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Plan Départemental de l'Habitat de l'Aisne (PDH)

Le PDH de l'Aisne a été validé en novembre 2011 entre l'Etat et le Conseil Général de l'Aisne.

Le PDH est un document institué par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Il a pour objectif principal de mettre en cohérence les politiques menées dans les intercommunalités couvertes par un programme local d'habitat (PLH) et celles menées sur le reste du département afin de lutter contre les inégalités et les déséquilibres territoriaux.

Le PDH comprend un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement, un document d'orientations comprenant les principes et les objectifs permettant de définir les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement, un dispositif d'observation. Il doit permettre d'identifier les enjeux du département, d'apporter des réponses adaptées et de de définir les conditions de mise en place d'un observatoire.

Pour le territoire de l'Aisne, la démarche a été initiée le 13 novembre 2007 avec un copilotage de l'Etat et du Conseil Général associés aux EPCI couverts par un PLH approuvé. Les membres du comité de pilotage du PDH ont adopté le 29 septembre 2011 dernier les orientations et les conditions de mises en œuvre d'un dispositif d'observation.


PDH - Diagnostic


PDH - Propositions d'orientations et dispositif d'orientation


PDH - Validation Préfet de l'Aisne - Président du Conseil Général


De l’impayé de loyer à l’expulsion : comment réagir ? : dépliant d'information

Droit au logement opposable
A compter du 1er janvier 2008, toute personne ou ménage de bonne foi rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant ou à une place d'hébergement pourra faire valoir son droit au logement opposable en application des récentes dispositions législatives et réglementaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la brochure d'information en cliquant ici.

Nouveaux formulaires de saisine des commissions de médiation :

Recours amiable en vue d'une offre de logement

Recours amiable en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale


Dernière mise à jour le 25 janvier 2013
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