Les services de l'Etat dans l'Aisne

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Un marché public est un contrat administratif, conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics regroupe la réglementation relative à la commande publique. Cette réglementation est élaborée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), commune au ministère du budget et au ministère de l'économie.

DERNIERES INFORMATIONS !

Nouveaux seuils de procédure formalisée pour les contrats de la commande publique au 1er janvier 2012

Relèvement du seuil de transmission au représentant de l’Etat au 1er janvier 2012

Le seuil de transmission des actes de commande publique au représentant de l’Etat est désormais fixé à 200 000 € HT (article D2131-5-1 du code général des collectivités territoriales).

Relèvement des seuils de dispense de procédure de 4 000 € HT à 15 000 € HT au 12 décembre 2011

Désormais, une collectivité peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à
15 000 € HT (art. 28, III du CMP).

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 fait passer le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 € et met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat. Les acheteurs publics devront continuer à respecter les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics.

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique et l'arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques sont parus. Ils intègrent dans le droit national de la commande publique, à compter du 1er janvier 2012, les nouveaux seuils européens fixés par le règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 de la Commission européenne. :
- 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
- 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.

Arrêté en date du 29 décembre 2011 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et relatif au prix de ces annonces pour l'année 2012

ATTENTION : RAPPEL !

• LES ATTESTATIONS FISCALES, SOCIALES ET SALARIALES

Les pièces prévues à l'article 46 du code des marchés publics et aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail (attestations fiscales, sociales et salariales) sont à produire par l'éventuel attributaire d'un marché.
Il appartient à la collectivité de vérifier l'actualisation de ces documents lorsqu'elle envisage de signer l'acte d'engagement et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution ( voir la fiche de la direction des affaires juridiques).

• L'ACTE EXECUTOIRE

Pour qu'un acte (délibération, marché, avenant…) soit exécutoire, il doit remplir 2 conditions :
• Avoir été transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement
• Avoir été publié, affiché ou notifié aux intéressés
Un marché ou un avenant ne doit donc être signé qu'à partir du jour ou la délibération a reçu force exécutoire ( articles L 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales pour les communes et les EPCI par renvoi dans l'article L 5211-3, L 3131-1 et suivants pour le conseil général)

• LA NOTIFICATION DES MARCHES TRANSMIS AU REPRESENTANT DE L'ETAT

Le pouvoir adjudicateur ne peut notifier le marché à l'entreprise retenue qu'après transmission du marché ou de l'avenant au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement (article 82 du code des marchés publics).

• LA TRANSMISSION DES MARCHES PUBLICS

Tout marché supérieur à 193 000 € quelle que soit la procédure adaptée ou formalisée choisie, doit être transmis au préfet pour l'arrondissement chef-lieu ou aux sous-préfets pour les autres arrondissements. Lors de la transmission, il doit comporter le rapport de présentation (article 79 du code des marchés publics) et les pièces énumérées à l'article R 2131-5 du code général des collectivités territoriales.

Concernant les collectivités de l'Aisne, les marchés doivent être transmis en un seul exemplaire accompagné de deux bordereaux, l'un qui est conservé avec le dossier et l'autre qui vous est retourné avec le cachet de réception en préfecture ou sous-préfecture (cliquer ici pour voir les modèles de bordereau de transmission dans leur version de mai 2011).

• LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

La composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres

Pour les communes, le nombre de membres varie selon que la population est inférieure ou supérieur à 3 500 habitants (cliquer ici pour le modèle de délibération relative à une élection totale de la CAO).

Pour les établissements intercommunaux, le nombre de membres est égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé (cliquer ici pour le modèle de délibération relative à une élection totale de la CAO).

POUR EN SAVOIR PLUS...

• Petit guide pratique de la dématérialisation

• Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. La circulaire NOR : ECOM0620004C du 3 août 2006 prise pour l'application du code des marchés publics est abrogée .

• Le site BERCY COLLOC : site d'information destiné aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

• Le site de la Direction des Affaires juridiques: site d'information destiné aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

LES FICHES ESSENTIELLES ACTUALISEES DE BERCY COLLOC (Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)...

• OBLIGATIONS DE PUBLICITE
• Pouvoirs adjudicateurs : avis de publicité et avis d'attribution
• Entités adjudicatrices : avis de publicité et avis d'attribution

• SEUILS DE PROCEDURES FORMALISEES
• Pouvoirs adjudicateurs
• Entités adjudicatrices

• DELAIS A RESPECTER POUR LES PROCEDURES FORMALISEES
Les délais entre la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et la réception des offres se calculent en jours francs : la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et le dernier jour de remise de l'offre ne comptent pas.
• Pouvoirs adjudicateurs
• Entités adjudicatrices

• NOUVEAUX FORMULAIRES « DC », « OUV », « NOTI » et « EXE »

La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie a modifié les formulaires de déclaration de candidature (DC), d'ouverture des plis (OUV), de notification des marchés (NOTI) et d'exécution de marchés (EXE) .

Vous trouverez ci-joint les tableaux de correspondances des nouveaux formulaires avec les anciens formulaires.

Attention !!

- Les formulaires « OUV 5 » (admission des candidatures) et « OUV 10 (décision d'attribution) sont utilisés par l'Etat et ses établissements publics. Leurs équivalents pour les collectivités territoriales sont les formulaires « OUV 4 » et « OUV 9 ».

- Les anciens formulaires suivants ont changé de rubrique :

• Lutte contre le travail dissimulé (ancien DC 6) et Etat annuel des certificats reçus (ancien DC 7) transférés en rubrique « NOTI »

• Demande de précisions ou de compléments sur l'offre et réponse (ancien DC 11) et mise au point (ancien DC12) transférés en rubrique « OUV » (formulaires OUV 6 et OUV 7)

• Rapport de présentation (ancien OUV7) transféré en rubrique « NOTI » (formulaire NOTI 4)

Formulaires de déclaration de candidatures (Fiche explicative sur les nouveaux formulaires DC)

Nouveaux formulaires	Anciens formulaires
Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 et sa notice explicative	ancien DC4
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 et sa notice explicative	ancien DC5
Acte d'engagement DC3 et sa notice explicative	ancien DC8
Déclaration de sous-traitance DC4 et sa notice explicative	ancien DC13

Formulaires d'ouverture des plis (Fiche explicative sur les nouveaux formulaires OUV)

Nouveaux formulaires	Anciens formulaires
Registre des dépôts OUV1 et sa notice explicative	ancien OUV1
Procès-verbal d'ouverture des plis OUV2 et sa notice explicative	fusion des anciens OUV2 et OUV4
Rapport d'analyse des candidatures OUV3 et sa notice explicative	nouveau modèle
Procès-verbal de la commission d'appel d'offres – Admission des candidatures OUV4 et sa notice explicative	ancien OUV3
Demande de précisions ou de compléments sur l'offre OUV6 et sa notice explicative	ancien DC11
Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre OUV7 et sa notice explicative	ancien DC11
Rapport d'analyse des offres OUV8 et sa notice explicative	nouveau modèle
Procès-verbal de la commission d'appel d'offres – Décision d'attribution OUV9 et sa notice explicative	ancien OUV6
Mise au point OUV11 et sa notice explicative	ancien DC12

Formulaires de notification des marchés (Fiche explicative sur les nouveaux formulaires NOTI)

Nouveaux formulaires	Anciens formulaires
Information au candidat retenu NOTI 1 et sa notice explicative	Intègre la demande des justifications concernant la lutte contre le travail dissimulé (ancien DC 6)
Etat annuel des certificats reçus NOTI 2 et sa notice explicative	ancien DC 7
Notification de rejet de candidature ou d'offre NOTI 3 et sa notice explicative	ancien NOTI 1
Rapport de présentation d'une consultation NOTI 4 et sa notice explicative	ancien OUV 7
Notification du marché public ou de l'accord-cadre NOTI 5 et sa notice explicative	ancien NOTI 2
Certificat de cessibilité de créance(s) NOTI 6 et sa notice explicative	nouveau modèle
Garantie à première demande NOTI 7 et sa notice explicative	ancien NOTI 3
Caution personnelle et solidaire NOTI 8 et sa notice explicative	ancien NOTI 4
Fiche de recensement NOTI 9 et sa notice explicative	nouveau modèle

Formulaires d'exécution des marchés (Fiche explicative sur les nouveaux formulaires EXE)

Nouveaux formulaires	Anciens formulaires
Ordre de service EXE1 et sa notice explicative	Nouveau modèle
Bon de commande EXE2 et sa notice explicative	ancien EXE 5
Admission des fournitures courantes EXE3 et sa notice explicative	ancien EXE 13
Réception des travaux : Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE4 et sa notice explicative	ancien EXE 8
Réception des travaux : Proposition du maître d'œuvre EXE5 et sa notice explicative	ancien EXE 9
Réception des travaux : Décision de réception EXE6 et sa notice explicative	ancien EXE 12
Réception des travaux : Décision de non-réception EXE7 et sa notice explicative	ancien EXE 12
Réception des travaux : Procès-verbal de levée des réserves EXE8 et sa notice explicative	ancien EXE 10
Réception des travaux : Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves EXE9 et sa notice explicative	ancien EXE 11
Avenant EXE10 et sa notice explicative	ancien EXE 4
Rapport de présentation d'un avenant EXE11 et sa notice explicative	ancien EXE 16
Décision de reconduction EXE12 et sa notice explicative	ancien EXE 3
Décompte des pénalités de retard EXE13 et sa notice explicative	ancien EXE 6
Mise en demeure EXE14 et sa notice explicative	ancien EXE 14
Décision de résiliation EXE15 et sa notice explicative	Ancien EXE 15

Dernière mise à jour le 18 janvier 2012

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