|
|
||||||||||||||||||||||
|
Accueil > Collectivités territoriales et élus > ACTES Le programme (Aide au contrôle de légaliTé dématÉrialiSé) , permet aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
Les collectivités intéressées doivent passer par des dispositifs de transmission homologués, conformes au cahier des charges du ministère de l'intérieur. Les collectivités doivent également passer une convention locale avec le préfet de l'Aisne, qui précise notamment la nomenclature des actes, le dispositif de télétransmission, les domaines d'actes télétransmis et la durée de la phase de test. Télécharger la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Télécharger l'avenant à la convention concernant les collectivités télétransmettant les actes soumis au contrôle de légalité et souhaitant télétransmettre les actes soumis au contrôle budgétaire Dernière
mise à jour le 8 mars 2012
|
||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||
